J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920153S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bourgogne du 21 janvier 1998, renouvelant l'autorisation relative à un appareil d'angiographie numérisée à la clinique du Val-Fleuri, à Mâcon (Saône-et-Loire), et autorisant le remplacement de l'appareil, tout en prévoyant l'exclusion de la pratique des coronarographies et des angioplasties coronaires, est confirmée. Le recours hiérarchique de Me Martin est rejeté.