J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920149S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la demande présentée par le docteur Annie Lepailleur-Le Helloco, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans des locaux sis 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), est rejetée.