J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920145S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France du 17 juin 1998 refusant la demande de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres en vue d'être autorisée à regrouper cinquante-trois lits et places de chirurgie de la clinique chirurgicale de Sucy-en-Brie et à créer quinze lits de gynécologie-obstétrique sur le site de l'hôpital privé du Val-d'Yerres à Yerres (Essonne) est confirmée. Le recours hiérarchique de Me Dugast est rejeté.