Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920141S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande des cliniques mutualistes de Nantes (Loire-Atlantique) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée. Il est refusé à M. Pocholle d'être porté responsable des activités énumérées ci-dessus.