J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01933
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 18 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910145A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Service interprofessionnel de formation de l'Oise dénommé SIFOR Oise, domicilié 240, avenue Marcel-Dassault, à Beauvais (60), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 13 942 207,77 F et 16 562 207,77 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/1999 page 1933 à 1934