J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01933

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Arrêtés du 18 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9910144A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif et un passif de 1 808 613,51 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 6 955 766 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 31 décembre 1995.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif net de 9 154 708,45 F, soit un actif de 10 881 881,30 F et un passif de 1 727 172,85 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger



A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/1999 page 1933