J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01939

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Arrêté du 28 janvier 1999 portant approbation d'une délibération adoptée par le conseil général de Mayotte

NOR : INTM9900002A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, la délibération du conseil général de Mayotte no 139/98/CGD du 30 décembre 1998 est approuvée.