J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01940

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Arrêté du 31 décembre 1998 portant création de la chambre régionale de métiers de Corse


NOR : ECOA9820011A




La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers, et notamment son article 1er ;
Sur la demande des chambres de métiers de la région Corse transmise par le préfet de région,
Arrête :



Art. 1er. - La chambre régionale de métiers de Corse est instituée.
Son siège est fixé à Ajaccio.

Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1998.


Marylise Lebranchu