J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01942

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Arrêté du 18 janvier 1999 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace

NOR : DEFP9901133A



Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace ;
Vu le résultat des élections du 22 septembre 1998 au sein du musée de l'air et de l'espace,
Arrête :



Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/1999 page 1942
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Art. 2. - L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 3. - Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Art. 4. - Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré