Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir (Mayotte)

J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01940
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Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir (Mayotte)

NOR : DEFD9901066D

Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir (Mayotte), no CCT : 976.02.071.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé des trois zones (A, B et C).
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans la collectivité territoriale de Mayotte, le territoire de la commune de Dzaoudzi.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées dans le mémoire.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction de l'équipement de Mayotte, BP 109, 97600 Mamoudzou.