Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Fort Lamalgue (Var) au Fort de Six-Fours (Var) traversant le département du Var

J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01941
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Fort Lamalgue (Var) au Fort de Six-Fours (Var) traversant le département du Var

NOR : DEFD9901065D

Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Fort Lamalgue (Var), no CCT : 083.06.038, au Fort de Six-Fours (Var), no CCT : 083.06.004, traversant le département du Var.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, BP 71, 83800 Toulon Naval.