J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01885

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Arrêté du 28 janvier 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence

NOR : AGRS9900176A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion :
- du dernier tiret de l'article 1er ;
- du membre de phrase : « dans un délai d'un mois » figurant au deuxième alinéa du point E de l'article 8 ;
- du membre de phrase : « sur convocation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, saisi du différend par la partie la plus diligente, » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 ;
- des troisième et quatrième alinéas de ce même article 9 ;
- du membre de phrase : « dans les conditions prévues par l'accord national sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises agricoles, signé le 8 juillet 1970, » figurant au premier alinéa du point C de l'article 12 ;
- du membre de phrase : « définies par l'accord national du 8 juillet 1970, » figurant au second alinéa du même point C de l'article 12 ;
- des termes : « voir annexe » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article 14 ;
- du dernier alinéa du paragraphe A de l'article 15 ;
- de la phrase : « Un modèle de certificat de travail est annexé à la présente convention collective » figurant au point D de l'article 18 ;
- de l'article 22 ;
- du deuxième au huitième alinéa du paragraphe C de l'article 37 ;
- du membre de phrase : « Les femmes et » figurant à l'article 38 ;
- du paragraphe A de l'article 44 de la convention précitée ;
- de l'annexe « Accord sur la prévoyance » à ladite convention.

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 18, point B. 1.1, premier alinéa, la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de onze salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 en ce qu'il étend l'article 4 de l'accord national du 13 novembre 1986 modifié sur l'emploi en agriculture) ;
- au même point B.1.1, deuxième alinéa, l'assistance du salarié, lors de l'entretien préalable, en cas de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 11 salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 précité) ;
- à l'article 27, le montant de l'indemnité de départ à la retraite et les conditions de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, 2e et 3e alinéa, du code du travail) ;
- à l'article 33, paragraphe B, point B.2.1, deuxième alinéa, la rémunération des jours fériés chômés (article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 3) ;
- à l'article 38, les limitations des charges pour les femmes (art. R. 234-6 du code du travail) ;
- à l'article 39, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (art. L. 233-5-1 et R. 233-42 du code du travail) ;
- à l'article 50, troisième alinéa, les conditions posées à la conclusion d'une convention de forfait (paragraphe 3 de l'article 7-3 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles) ;
- au même troisième alinéa de l'article 50 ainsi qu'au paragraphe Personnel d'encadrement de l'annexe Salaires, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural) ;
- à l'article 60, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L. 122-32-2 du code du travail) ;
- à l'article 65, les modalités d'octroi ainsi que le montant de l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, 1er et 2e alinéa du code du travail).

Art. 3. - l'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-43 en date du 27 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.