Arrêté du 23 novembre 1999 fixant les modèles des formulaires de déclaration de ressources au titre de l'assurance vieillesse

J.O. Numéro 28 du 3 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01718
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 novembre 1999 fixant les modèles des formulaires de déclaration de ressources au titre de l'assurance vieillesse

NOR : MESS9920345A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, sont créés les modèles des formulaires (1) « déclaration des ressources du conjoint » et « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » :
S 5112 c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11992*01 ;
S 5105 c, enregistré par le CERFA sous le numéro 10993*01.
L'arrêté du 5 juillet 1989 en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaire est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).