J.O. Numéro 28 du 3 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01718

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Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de cessation d'activité salariée »

NOR : MESS9920344A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « attestation de cessation d'activité salariée » (1) S 5202 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11004*01.
L'arrêté du 29 octobre 1985 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).