Arrêté du 15 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire

J.O. Numéro 28 du 3 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01718
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Arrêté du 15 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

NOR : MESS9920334A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle », salarié du régime général, salarié et non-salarié agricole, artisan (AVA), commerçant (ORGANIC), S 5135 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10916*01 pour le formulaire et 5043801 pour la notice « bien compléter votre demande pour simplifier vos démarches ».
L'arrêté du 12 août 1994 en tant qu'il fixait le modèle « demande de retraite personnelle » S 5128 a (numéro CERFA 60-3958) est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de la Mutualité agricole, des caisses des non-salariés de l'industrie et du commerce, des caisses de l'assurance vieillesse artisanale.