J.O. Numéro 28 du 3 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01720

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 janvier 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF9950011A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est porté à 160 000 F à compter du 1er février 1999.