J.O. Numéro 28 du 3 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01720
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Arrêté du 26 janvier 1999 portant ouverture de l'examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes)
NOR : JUSB9910005A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles. Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu à partir du mois d'avril 1999.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 mars 1999 inclus au plus tard.
Tous renseignements et les dossiers d'inscription sont disponibles auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, 5, rue Carnot, 78011 Versailles.
Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er février 1999, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite d'âge, notamment au titre des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite.
Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire de catégorie B (tourisme), C (poids lourds) et D (transport en commun).