J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01544

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Arrêtés du 28 décembre 1998 portant admission d'établissements de santé à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9920102A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande de Mlle Jammet, supérieure générale de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Billom, en date du 13 mars 1998 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 octobre 1998 ;
Vu l'avis émis lors des délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation dans sa séance du 3 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de moyen séjour Les Sapins, situé à Ceyrat (63122), est admis à participer au service public hospitalier.


Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain