J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01551

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Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions

NOR : INTA9900047A



Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974 modifié relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La direction de l'administration de la police nationale comprend :
« - la sous-direction de l'administration générale et des finances ;
« - la sous-direction des ressources humaines ;
« - la sous-direction de la logistique ;
« - le service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale. »

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs. »
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité. »

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli