Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01573
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Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

NOR : DEFF9901050A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 25 du 30/01/1999 page 1573 à 1574
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - L'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'administrateur civil,
P. Couderc
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri