J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01495

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LOI no 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

NOR : MAEX9800119L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 janvier 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-56.
Sénat :
Projet de loi no 22 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 103 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1321 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1327 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 1999.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.