J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01502

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Arrêté du 13 janvier 1999 instituant une sous-régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris

NOR : JUSB9910007A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales,
Arrête :



Art. 1er. - Une sous-régie d'avances et de recettes est créée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Cette sous-régie est compétente pour effectuer des opérations de recettes et des opérations de dépenses relatives aux phases d'enquête et d'instruction des procédures pénales exclusivement.

Art. 2. - Le sous-régisseur est autorisé à effectuer les opérations suivantes :
1o Recettes encaissées par la sous-régie :
La sous-régie instituée auprès du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris est habilitée à encaisser, sous la responsabilité du régisseur principal :
a) Pour le compte de l'Etat, les redevances de copies de pièces pénales relatives aux dossiers instruits par les juges du pôle financier ;
b) La sous-régie a également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatifs :
- aux cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale ;
- aux consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale.
2o Paiements effectués par la sous-régie :
La sous-régie instituée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris est habilitée à payer les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins convoqués par les juges du pôle financier, par application des articles R. 123 à R. 145 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du code de procédure pénale, ainsi que les indemnités de transport des juges et greffiers du pôle financier par application des articles R. 200 à R. 202 du code de procédure pénale.
Les restitutions des consignations de partie civile pourront être opérées par le régisseur du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris ou par le sous-régisseur, après avoir effectué les contrôles nécessaires (pas d'appel en cours ou de poursuite de la partie civile pour procédure abusive ou dilatoire).

Art. 3. - Le sous-régisseur est considéré comme un préposé du régisseur, ce dernier conservant l'entière responsabilité des opérations de la régie.

Art. 4. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la sous-régie instituée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris sont déterminées par voie de circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 5. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
D. Coquel