J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01511

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Arrêté du 12 janvier 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

NOR : AGRA9900082A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social et des attachés administratifs des services déconcentrés est fixée au 21 avril 1999.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 mars 1999 inclus.