Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01440
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Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : MESP9920012A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Anatomia La Boutique du Dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Quartzo, revendiquant les allégations suivantes : « eczéma, psoriasis, zona, acné... » et comprenant un schéma associant une localisation de points d'acupuncture correspondant à des organes humains et les zones réflexes de l'oreille ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce schéma, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil Quartzo, reprenant les termes visés ci-dessus et le schéma précité est interdite pour la société Anatomia La Boutique du Dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.