Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01440
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Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : MESP9920010A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société La Maison du Saule, dept. A 615, 109, boulevard Péreire, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une genouillère Actisouple revendiquant les allégations suivantes : « Pouvoir vivre sans douleur, soulagement complet,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'une genouillère Actisouple, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, dept. A 615, 109, boulevard Péreire, 75017 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.