Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01440
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Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : MESP9920009A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que le cabinet Portier, 137, avenue Thiers, 69006 Lyon, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode antitabac, revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Arrêter de fumer en une seule séance, sans stress, ni prise de poids, 99 % de réussite,... » et pour la deuxième publicité : « Vous voulez arrêter de fumer ? C'est possible en une seule séance, sans stress, sans prise de poids,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'une méthode antitabac, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet Portier, 137, avenue Thiers, 69006 Lyon.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.