J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01440
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Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : MESP9920008A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Moving, 21 bis, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, revendiquant les allégations suivantes : « En stimulant la réabsorption des liquides interstitiels et leur drainage vers les filtres organiques, elle est indiquée dans le traitement des oedèmes veineux et lymphatiques de diverses causes, cellulite oedémateuse, troubles trophiques dus à des altérations circulatoires, etc., a pour effet de débloquer le territoire ganglionnaire, a un effet antalgique et relaxant parce qu'il résorbe les oedèmes qui compriment l'innervation, lymphoedèmes et oedèmes veineux, oedèmes postchirurgicaux (postmastectomie), rétention hydrique, oedèmes post-traumatiques, cellulite, obésité, amélioration du trophisme, prévention de thrombose chez les personnes alitées, maladies neurologiques (hémiplégie, paraplégie), algo-neurodistrophies musculaires, désintoxication générale de l'organisme,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Moving, 21 bis, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.