Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à un comité technique paritaire du ministère de l'emploi et de la solidarité

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01441
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Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à un comité technique paritaire du ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR : MESG9910073A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, la consultation du personnel organisée le 19 novembre 1998 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire créé par l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action sociale est annulée.
Une nouvelle consultation des personnels de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté est organisée, en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire créé par l'arrêté du 7 septembre 1992 précité.
Les modalités d'organisation de cette consultation sont définies par l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date du scrutin est fixée au jeudi 4 mars 1999.