J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01445

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR : DEFP9802103D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;
Vu le décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu le décret no 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et règlements relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 2 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le tableau des emplois classés en catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : la rubrique « emplois métropolitains du ministère de la défense nationale et des forces armées » est complétée par les dispositions suivantes :
« I. - Aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-606 du 16 juillet 1998.
« II. - Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-607 du 16 juillet 1998. »

Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils), annexé au même code, est modifié ainsi qu'il suit : dans la rubrique catégorie B « emplois métropolitains du ministère de la défense nationale et des forces armées » :
Au 4e échelon, le mot : « Néant » est remplacé par les phrases :
« I. - Aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-606 du 16 juillet 1998.
« II. - Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-607 du 16 juillet 1998. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter