J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01452

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Arrêté du 26 janvier 1999 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés, affectés dans les services départementaux de garderie et dans les brigades mobiles d'intervention

NOR : ATEN9870473A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 221-17-1 à R. 221-17-7,
Arrête :



Art. 1er. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux de garderie, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454
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Art. 2. - L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans chaque service départemental de garderie concerné.

Art. 3. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 postes pour les départements et territoires d'outre-mer.

Art. 4. - La répartition par classe de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés figure en annexe du présent arrêté.

Art. 5. - L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.

Art. 6. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Dominique Voynet


A N N E X E
A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1999 FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES, AFFECTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION
Ventilation des effectifs
Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés est ventilé comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454