J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01451

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse

NOR : ATEN9870472A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré pour les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux. Ce taux est porté à 15 % pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs, classés respectivement dans les groupes 3, 2 et 1 de la filière technique.

Art. 2. - Le taux de l'indemnité de sujétion est fixé à 7 % du traitement brut de l'agent considéré.

Art. 3. - Le taux de l'indemnité de logement est fixé à 12 % du traitement brut de l'agent considéré.

Art. 4. - Le taux de l'indemnité de risque est fixé à 10,5 % du traitement brut de l'agent considéré.

Art. 5. - Le taux de l'indemnité de mobilité est fixé à 10 % du traitement brut de l'agent considéré.

Art. 6. - L'indemnité de service de nuit est fixée à 120 F par période complète de quatre heures comprise entre 21 heures et 6 heures.

Art. 7. - Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré. Ce taux est porté à 15 % pour la catégorie des chargés de mission.

Art. 8. - Le taux moyen de la prime informatique est fixé à 5 % du traitement brut de l'agent considéré.

Art. 9. - Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et l'arrêté du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.

Art. 10. - Le directeur du budget, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter