Arrêté du 13 janvier 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01398
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 janvier 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900031A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Augustus Saint-Gaudens » présentée au musée des Augustins de Toulouse du 12 février 1999 au 30 mai 1999 et au Musée national de la coopération franco-américaine de Blérancourt du 25 juin 1999 au 18 octobre 1999.