J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01396

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Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

NOR : DEFD9802106D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2, R. 421-1, R. 421-3, D. 410-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997,
Décrète :


Art. 1er. - L'article D. 421-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

1o Registres A
Catégorie Essais et réceptions
Les cinq titres de cette catégorie sont remplacés par les sept titres cités ci-après :
« - licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
« - licence de pilote d'essais d'avions ;
« - licence de pilote d'essais d'avions légers ;
« - licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
« - licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
« - licence de pilote de réceptions d'avions ;
« - licence de pilote de réceptions d'hélicoptères. »

2o Registres B
Catégorie Essais et réceptions
Les trois titres de cette catégorie sont remplacés par les quatre titres cités ci-après :
« - licence d'ingénieur navigant d'essais ;
« - licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
« - licence de mécanicien navigant d'essais ;
« - licence de mécanicien navigant de réceptions. »

3o Registres C
Catégorie Essais et réceptions
Le titre « Licence d'expérimentateur navigant d'essais » est supprimé.

Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot