Décision no 99-2 du 6 janvier 1999 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM

J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01412
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Décision no 99-2 du 6 janvier 1999 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM

NOR : CSAX9901002S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans l'énoncé de la décision no 96-909 susvisée et à son article 1er, les mots : « Gard Communication » sont remplacés par : « Leadercom ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges