Arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01344
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : PRMX9903390A

Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications.

Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

(1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.