J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01344

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Arrêté du 29 décembre 1998 relatif au budget pour 1999 de l'établissement public Fonds de solidarité vieillesse

NOR : MESS9920235A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 22 décembre 1998 adoptant le budget primitif pour 1999 du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 76 914 390 000 F.