J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01349

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Arrêté du 13 janvier 1999 relatif au budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998

NOR : MESN9920231A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour l'exercice 1998, sur la répartition de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1998 est fixé à 1 260 691 739,48 F.