Décision du 16 décembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01349
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Décision du 16 décembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9824122S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16 décembre 1998, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Euphytose, comprimé : aide de visite, annonce-presse, publi-rédactionnels, documents légers d'information ; considérant qu'il est fait état de l'intérêt de l'utilisation de la spécialité Euphytose dans les états anxieux légers par des allégations telles que : « seul médicament ayant l'AMM pour une utilisation dans les états anxieux légers » ou encore « améliore les poussées anxieuses » et dans les troubles de l'adaptation avec humeur anxieuse alors que ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est revendiqué une absence de dépendance qui n'est pas référencée donc pas justifiée, ce qui ne contribue pas à une information objective sur la spécialité ; considérant qu'il est fait état d'une interaction de la spécialité avec les récepteurs centraux aux benzodiazépines, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où celui-ci n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, cette donnée s'appuie sur un abstract de 1992, ce qui est contraire aux recommandations de la commission de publicité ; considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser le bon usage de la spécialité, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Euphytose, comprimé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.