J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01349

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Décisions du 23 décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9824118S



Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 décembre 1998, considérant que les laboratoires UCB Pharma, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Nootropyl à 20 %, solution buvable, aide de visite ; considérant que la spécialité Nootropyl est présentée dans le traitement de l'aphasie alors que celle-ci n'est pas une indication reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est mis en évidence des mécanismes d'action non validés par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité tels que notamment l'amélioration de la transduction, augmentation de la fluidité membranaire, augmentation de la fonction protéique, la stimulation de la plasticité. De plus, à propos des troubles de la mémoire et du Nootropyl, il apparaît opportun de préciser comme dans le libellé de l'indication reconnue par l'autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire chez le sujet âgé ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nootropyl à 20 %, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.