J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01351

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Arrêté du 18 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires

NOR : MAEA9820519A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 26/01/1999 page 1351 à 1352
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1999.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur,
F. Laumonier
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier