J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01353

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Arrêté du 16 octobre 1998 instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce Subsistances militaires

NOR : DEFF9901032A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi du 26 août 1943 créant le compte spécial Alimentation des troupes ou des groupements assimilés et fourrages, et notamment son article 24, classé dans la catégorie des comptes de commerce sous l'intitulé Subsistances militaires par l'article 1er de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Arrêtent :



Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, au titre du compte de commerce Subsistances militaires, chargée de centraliser les sommes encaissées dans les établissements du commissariat de l'armée de terre et provenant du règlement de la valeur des vivres, fourrages et aliments pour animaux et des combustibles cédés par ledit service.

Art. 2. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Art. 3. - Une sous-régie de recettes est instituée dans chacun des établissements du commissariat de l'armée de terre désignés ci-dessous :
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (forces françaises stationnées en Allemagne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Metz (Moselle) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Douai (Nord) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Ambronay (Ain) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Bitche (Moselle) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Valdahon (Doubs) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à La Courtine (Creuse) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Canjuers (Var) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse).

Art. 4. - La nomination en qualité de régisseur d'avances et de recettes, au titre du budget, d'un établissement du commissariat de l'armée de terre auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes du compte de commerce Subsistances militaires entraîne ipso facto celle de sous-régisseur du compte de commerce.

Art. 5. - Le régisseur de recettes dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris.
Les sous-régisseurs disposent d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du comptable assignataire de l'ordonnateur secondaire auprès duquel ils sont placés et, éventuellement, d'un compte courant postal.

Art. 6. - Tous les quinze jours, les sous-régisseurs sont tenus de virer au compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, à la recette générale des finances de Paris, les recettes provenant des cessions de vivres, fourrages et aliments pour animaux et de combustibles qu'ils ont encaissées en numéraire ou par l'intermédiaire de leur compte de dépôt de fonds au Trésor ou de leur compte courant postal au cours de la quinzaine écoulée. Le receveur général des finances de Paris porte au crédit d'un compte d'attente ces différents versements.

Art. 7. - Chaque quinzaine, le régisseur présente un relevé faisant ressortir, par nature de produit, le montant des recettes centralisées par ses soins et établit un ordre de virement d'un même montant au profit du compte de commerce Subsistances militaires.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris débite le compte d'attente visé à l'article 5 ci-dessus et crédite le compte de commerce Subsistances militaires.
Les titres de perception correspondants sont émis par le ministre de la défense en fin de gestion.

Art. 8. - Pour les recettes encaissées, les sous-régisseurs tiennent une comptabilité administrative de quinzaine. Cette comptabilité est vérifiée par le commissaire de l'armée de terre de rattachement puis transmise au régisseur dans les meilleurs délais. Cette comptabilité ainsi que les procédures de vérification et de transmission sont définies par une instruction particulière prise sous le timbre de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Le régisseur tient une comptabilité commerciale en partie double conforme au plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982 susvisé.
Il présente annuellement des documents de synthèse comprenant un compte résultat, un bilan et des annexes comptables.

Art. 9. - L'arrêté du 7 février 1963 instituant à l'administration centrale du ministère des armées une régie de recettes au titre du compte de commerce Subsistances militaires est abrogé.

Art. 10. - Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1998.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la comptabilité,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier