Arrêté du 8 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1998 instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce Subsistances militaires

J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01355
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Arrêté du 8 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1998 instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce Subsistances militaires

NOR : DEFF9901031A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi du 26 août 1943 créant le compte spécial Alimentation des troupes ou des groupements assimilés et fourrages, et notamment son article 24, classé dans la catégorie des comptes de commerce sous l'intitulé Subsistances militaires par l'article 1er de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1998 instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce Subsistances militaires,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
« Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ;
« Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ;
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ;
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ;
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Ambronay (Ain) ; ».
Après :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) ; »,
Ajouter :
« Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
« Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, au Larzac (Dordogne). »

Art. 2. - Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la comptabilité,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier