J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01355

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Arrêté du 11 janvier 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire du personnel de la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFA9901033A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 novembre 1998 portant le numéro 612196,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Annuaire DGA dont la finalité est la gestion de l'annuaire du personnel de la délégation générale pour l'armement.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
- l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, département de naissance) ;
- la vie professionnelle (numéro matricule, corps, grade, groupe, échelon, organisme d'affectation, filière, localisation, numéros de téléphone et de télécopieur, point courrier).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la délégation générale pour l'armement.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
- le personnel habilité à consulter les fichiers locaux.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de la qualité interne et de l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Art. 6. - Le directeur de la gestion et de l'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-B. Freches