J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01370

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis no 99-1 du 6 janvier 1999 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

NOR : CSAX9902001V



Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 6 janvier 1999, émet l'avis suivant :
Le conseil relève que les modifications apportées au tableau résultent en grande partie de l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et des actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997.
Il note avec satisfaction que, comme il en avait exprimé le souhait, il sera désormais possible d'autoriser, dans les départements et territoires d'outre-mer, des services de diffusion multiplexée sur canal micro-onde dans la bande des 2,5 GHz.
S'agissant de la radiodiffusion sonore numérique, le conseil regrette qu'il n'ait pas encore été possible d'organiser le transfert dans d'autres bandes des services fixes et mobiles utilisant la bande 1 452 à 1 492 MHz.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges