J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01373

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis no 99-22 du 6 janvier 1999 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : ARTL9900001V



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6o) ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 28 décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999 ;
Sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et de son annexe en ce qu'il concerne les régions du monde 1 et 2 telles que définies par l'Union internationale des télécommunications.
Sur la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
Constate l'adaptation rapide et nécessaire des ressources susceptibles d'être attribuées au secteur des radiocommunications civiles ainsi que le besoin d'information croissant des utilisateurs, des opérateurs et des industriels, relatifs aux orientations et aux décisions découlant de travaux nationaux, européens ou mondiaux.
Estime nécessaire, en conséquence, que les propositions de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, dès lors qu'elles ont été examinées favorablement par la commission pour la planification des fréquences et le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques, soient, à l'avenir, systématiquement et rapidement adoptées par arrêté du Premier ministre, modifiant l'arrêté dont le projet et son annexe font l'objet du présent avis.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de transmettre au Premier ministre le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1999.


Le président,
J.-M. Hubert