J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01239

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Arrêté du 29 décembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Etablissement public Fonds de solidarité vieillesse

NOR : MESS9920236A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 22 décembre 1998 adoptant le budget rectificatif no 1 pour 1998 du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 75 180 320 000 F.