Arrêté du 15 janvier 1999 portant prolongation sur les années 1998, 1999 et 2000 de l'agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01241
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Arrêté du 15 janvier 1999 portant prolongation sur les années 1998, 1999 et 2000 de l'agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

NOR : MESF9910096A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 131-3 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 pour les années 1996 et 1997 ;
Vu l'accord du 5 octobre 1995 conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), d'une part, et la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, la Fédération nationale des syndicats de service de santé et services sociaux CFDT, la CFE-CGC, la Fédération des services publics et de santé FO et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, d'autre part ;
Vu les bilans des années 1996 et 1997 de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 26 novembre 1998 assorti de recommandations sur :
- la non-prise en compte des CES dans la déclaration annuelle des établissements sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- la nécessité de faire porter l'effort sur la mise en oeuvre de plans de formation structurés ;
- la nécessité de maîtriser les coûts de frais de gestion de l'accord ;
Vu les engagements de la FEHAP au nom du comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 en date du 18 décembre 1998,
Arrête :

Art. 1er. - L'accord professionnel du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour les années 1998, 1999 et 2000.

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Martine Aubry