J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01256

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Arrêté du 6 janvier 1999 fixant pour les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1998)

NOR : DEFP9901021A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, notamment l'article 12,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves du ministère de la défense de la promotion 1998, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière est fixé à la somme de 98 812 F, par référence à l'indice brut 321.

Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du personnel civil,
A. Denudt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy