Décision no 98-905 du 22 décembre 1998 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01263
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Décision no 98-905 du 22 décembre 1998 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

NOR : CSAX9801905S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon et celui rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E
I. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89 et 90.
Tribunal de grande instance de Lyon
Riviere (Charles), technicien.
Rouchouse (Franck), technicien.
II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88.
Tribunal de grande instance de Nancy
Pintore (Pascal), technicien.