J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01265

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800402S



Par décision no 98-956 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 425 et 3 445 MHz et entre 3 525 et 3 545 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de La Roche-sur-Yon, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.